CGV

Sur la base de l’organe notifié N° 2667 SIPIZ AG.

SIPIZ SA, Ringstrasse 15, CH-4600 Olten Tel. +41 62 287 40 06, www.sipiz.ch

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par l'organisme de certification du SIPIZ SA (ci-après "prestataire de services") dans le domaine de la certification et de l'inspection. Les activités du laboratoire d'incendie du SIPIZ SA sont expressé- ment exclues du champ d'application de ces CGV.

Afin d’être juridiquement contraignants, toute modification et tous les compléments apportés à la convention concernant la certification et l’inspection de produits de construction (ci-après « contrat ») – y compris toute dérogation des présentes CGV – requièrent la forme écrite.

Les prestations du prestataire de services sont fournies de manière objective et impartiale. Il n’assume aucune responsabilité quant à l’obtention d’un résultat positif lors des inspections. Les certifications ef- fectuées dans des conditions insuffisantes sont exclues. Le prestataire de services décline toute respon- sabilité concernant les dommages pouvant en résulter. Cela vaut en particulier dans le cas où un résul- tat positif du prestataire de services est la condition essentielle pour obtenir une autorisation officielle. Par conséquent, la rémunération est également due en cas de résultat négatif.

Le prestataire de services peut uniquement appliquer les instructions spécifiques du donneur d’ordre si ces dernières ne nuisent en aucun cas à la neutralité et à l’objectivité du prestataire de services

Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité du prestataire de services est exclue. Une assu- rance responsabilité civile adaptée aux risques encourus a été conclue pour toutes les prétentions pou- vant découler de dommages corporels ou matériels.

4.1 Obligation de coopérer

Dans le cadre de l’exécution du contrat, le donneur d’ordre est tenu de mettre à disposition gratuitement tous les documents nécessaires, dans la forme requise et en respectant les délais, et de fournir tous les renseignements demandés.

Dans le cas où le prestataire de services serait contraint d’effectuer des inspections et vérifications sur place pour fournir ses services, le donneur d’ordre a l’obligation de participer à l’inspection ou la vérification à ses propres frais et risques.

Si des visites et des contrôles sur place sont nécessaires pour la fourniture des prestations du presta- taire de services, le client est tenu de participer à ses frais et à ses risques et périls à l'établissement du constat ou au contrôle.

Si, pour l'exécution du contrat, des contrôles ou des surveillances doivent être effectués chez le client ou chez des personnes/entreprises associées à celui-ci, le client doit permettre un accès sans entrave aux objets correspondants ou à l'élément à contrôler. Le client doit notamment prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de tiers.

Le client doit obtenir à ses frais les autorisations administratives ou les consentements de tiers nécessaires à l'exécution du contrat et les présenter avant l'exécution de la commande.

4.2 Gestion de la qualité

Le donneur d’ordre est tenu de conserver toutes les réclamations ainsi que tous les enregistre- ments liés à ces dernières. Sur demande, les enregistrements doivent être mis à la disposition du pres- tataire de services.

Les droits d’auteur concernant les programmes, modèles de calculs etc. existants ou crées dans le cadre de l’exécution du mandat, appartiennent au donneur d’ordre et resteront dans tous les cas en sa possession.

Le donneur d’ordre ne peut mettre à la disposition de tiers les documents de certification fournis par le prestataire de services que dans leur intégralité, à savoir sans omissions et avec tous les annexes.

Tant que le donneur d’ordre ne remplit pas toutes les conditions formant la base pour la certification, il doit cesser l’utilisation de tout matériel publicitaire en lien avec la certification.

Tant que le donneur d’ordre est certifié et remplit toutes les conditions y afférent, il jouit de tous les droits d’utilisation pour lesdits documents de certification.

Cependant, le donneur d’ordre n’est pas autorisé à utiliser les marques – en particulier le logo de certifi cation du prestataire de services - sans l’autorisation préalable de ce dernier. Le prestataire de services se réserve le droit de prendre des mesures juridiques en cas de violation des présentes prescriptions.

Le donneur d’ordre prend acte que le prestataire de services est tenu, en raison de son accréditation, de publier les données relatives au fabricant et à ses produits sur son site web. Cette obligation englobe notamment les données suivantes :

• Société (nom) du donneur d'ordre
• Adresse du donneur d'ordre
• Description du produit
• Numéro du certificat
• Usine de fabrication et adresse
• Premier établissement
• Dernière modification
• Statut du certificat
• Eventuel donneur de licence
• Norme de référence
• Autres indications normatives éventuelles

Les parties s'engagent à traiter de manière confidentielle les secrets commerciaux et industriels de l'autre partie dont elles ont connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat et à ne pas divulguer les documents contractuels à des tiers. Cette obligation de confidentialité se poursuit après l'exécution ou la résiliation (pour quelque raison que ce soit) du contrat.

e prestataire de services n'est pas tenu au secret vis-à-vis des tiers qu'il a mandatés, des organismes d'accréditation et des donneurs de licence. Le prestataire de services est en outre libéré de l'obligation de garder le secret si et dans la mesure où des intérêts publics sont menacés ou s'il est tenu d'informer en vertu de prescriptions de la Confédération ou des cantons. Cela concerne en particulier l'obligation d'annoncer selon l'art. 29 de l'ordonnance sur les produits de construction.

Les deux parties sont libérées de l'obligation de confidentialité si et dans la mesure où l'autre partie a déjà publié des informations la concernant.

Le contrat peut être résilié à tout moment, conformément aux dispositions légales. La résiliation peut entraîner des demandes de dommages et intérêts de la part de l'autre partie.

Si le client est en retard dans le paiement d'une facture malgré un rappel écrit, le prestataire de services est en droit de résilier le contrat et tous les accords y afférents sans préavis, ce qui rendra caduques les attestations de constance des prestations concernées.

Les coûts stipulés dans le contrat sont déterminants. L’ordonnance sur les émoluments du prestataire de services est subsidiairement applicable.

Le donneur d’ordre renonce à la compensation conformément à l’art. 126 CO.

11.1 Réclamations de la part du donneur d’ordre

Le donneur d'ordre a la possibilité d'adresser des critiques générales à l'encontre du prestataire de services, de son personnel, de ses processus ou d'autres circonstances qui lui sont associées sous la forme d'une réclamation auprès de son service de gestion de la qualité. Le prestataire de services examine consciencieusement toutes les réclamations et en déduit, dans la mesure du possible, des possibilités d'optimisation. Le donneur d'ordre n'a pas le droit d'être informé du résultat de la clarification.

Si le donneur d’ordre n’accepte pas une décision concrète concernant la certification ou l’inspection ef- fectuées par le prestataire de services, il a le droit de faire opposition dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision. Les divergences d’interprétation concernant les modalités de facturation ne sont pas considérées comme opposition dans le sens de cette disposition. Une opposition doit être justifiée et formulée par écrit, puis adressée à la commission d’indépendance du prestataire de services. Le prestataire de services doit confirmer la réception de l’opposition et informer le donneur d’ordre de sa compétence.

La commission d’indépendance est responsable de solliciter le donneur d’ordre. Elle doit réévaluer la décision de l’institut de certification et en découler des mesures concrètes (modification de la décision de certification) et/ou des mesure générales (assurance-qualité pour les futures certifications). La commission doit communiquer sa décision – pour autant qu’elle concerne des mesures concrètes – au donneur d’ordre.

Les parties conviennent de l'application exclusive du droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for juridique est Olten.